CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 › Toute livraison est soumise à l'acceptation expresse des présentes conditions de vente et à une confirmation de commande.
2 › Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à une indemnité ou une annulation de la commande, et notamment dans les cas suivants :
• les conditions de paiement n'ont pas été observées,
• force majeure ou événement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises.
3 › Nos fournitures, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient,
• en cas d'avaries ou de pertes, de faire toutes réserves, et d'exercer tout recours auprès des transporteurs
• seuls responsables.
4 › Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment d'en prendre, après contrôle, l'entière responsabilité.
5 › Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l'exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans les 8 jours à partir de la livraison.
6 › Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit; ce consentement n'impliquant aucune reconnaissance.
7 › Nos factures sont payables au comptant ou par traites, après accord préalable.
8 › Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêts, à hauteur de 1.5 fois le taux légal en vigueur.
9 › En cas de non règlement d'une facture à son échéance, une pénalité de 10%, avec un minimum de 38.11 euros sera automatiquement appliquée, sans préjudice des intérêts de retard prévu à l'article 8.
10 › En cas de prorogation de traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge de l'acheteur.
11 › Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d'une commande, d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne droit d'annuler tout ou partie du marché.
12 › En cas de contestation, les Tribunaux de VILLEFRANCHE S/S sont seuls compétents.
13 › Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix. Les risques sont à la charge de l'acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
14 › Le non paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.
